Amendement n° 369 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353‑15‑2 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les parties prévoient dans le protocole un accompagnement social nécessaire à la gestion d'un budget par l'intéressé, à l'ouverture de l'ensemble des droits aux prestations sociales et à l'aide au logement et à la mobilisation des différents dispositifs d'aide.
Objet
Cet amendement vise à intégrer dans le protocole d'accord un accompagnement social. En effet, il faut faire prendre conscience aux personnes concernées des enjeux auxquels elles sont confrontées lorsqu'une telle procédure est enclenchée.
Le circulaire du 13 mai 2004 relative à la mise en place d'un dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions faisait référence à cet accompagnement social. Il est essentiel de favoriser cette démarche par une inscription dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).