Amendement n° 539 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 351‑17 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Avant toute décision d'extinction du droit au revenu de remplacement, le demandeur d'emploi est entendu et peut être accompagné de la personne de son choix.
Objet
Avant la décision d'extinction du droit au revenu de remplacement, le demandeur d'emploi devrait pouvoir être entendu et être accompagné s'il le souhaite par une personne de son choix.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).