Amendement n° 381 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Remplacer le II de cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
II - 1° La section 2 du chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail est nommée :
« Mesures en faveur de l'emploi ».
2° Il est créé dans cette section 2, un article L. 832 -2- 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 832-2-1-Les dispositions de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relatives aux contrats emploi solidarité et aux contrats emploi consolidés prévus aux articles L. 322 -4 -7 à L. 322 -4- 14, ainsi que les textes pris pour son application, tels qu'ils ont été modifiés avant le 1er octobre 2004 demeurent applicables dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon. »
III – Il est ajouté à la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 522 -8 du code de l'action sociale et des familles les mots suivants : « relatifs aux contrats emploi solidarité en vigueur dans les départements d'outre-mer en application de l'article L. 832-2-1 du code du travail. »
IV - Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application des II et III sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'article L. 832-2-1, créé par le présent amendement a pour objet de maintenir les contrats emploi-solidarité (CES) et emploi-consolidé (CEC) dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon.
En effet, tels qu'ils sont configurés aujourd'hui, ces contrats sont adaptés à la situation spécifique de l'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon, marqués par un chômage près de trois fois supérieur à celui de la métropole et par un nombre de bénéficiaires du RMI, six fois supérieur.
Ces dispositifs coexisteront avec le nouveau contrat d'avenir et le contrat d'insertion-RMA rénové du présent budget de loi qui ont vocation à s'appliquer aux bénéficiaires des minima sociaux d'outre-mer.
En conséquence, le présent amendement introduit également la référence au nouvel article L. 832‑2‑1 dans l'article L. 522‑8 du code de l'action sociale et des familles relatif au contrat d'insertion par l'activité (CIA) mis en œuvre par les agences d'insertion, dont les caractéristiques sont analogues à celles du CES.
Enfin, il renomme la section 2 du chapitre II du titre III du livre IV du Code du travail. Désormais intitulée : « Mesures en faveur de l'emploi », la section 2 regroupera le contrat d'accès à l'emploi en secteur marchand maintenu (article L. 832‑2) et les aides applicables au secteur non marchand (article L. 832‑2‑1 nouveau) dans une même partie du code du travail et en facilitera ainsi la lisibilité et l'usage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).