Amendement n° 364 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 351‑16 du code du travail par les mots :
, de créer ou de reprendre une entreprise
Objet
La condition de recherche d'emploi doit pouvoir être considérée satisfaite lorsque la personne accomplit des actes positifs en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).