Amendement n° 355 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 45 de la loi n° 96 987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est abrogé.
Objet
La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 a créé l'Observatoire national des zones urbaines sensibles et prévoit, à l'article 5, que le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport annuel détaillé sur l'évolution des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines, portant notamment sur l'accès à l'emploi des résidents des zones urbaines sensibles, des zones franches urbaines et des agglomérations dans lesquelles elles sont situées ainsi que sur les effets du dispositif d'exonérations applicables dans les zones franches urbaines sur les entreprises et l'emploi.
L'amendement proposé abroge par conséquent l'article 45 de la loi du 14 novembre 1996, qui prévoit l'établissement d'un rapport identique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).