Amendement n° 259 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322‑4‑8 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces contrats sont réservés en priorité aux demandeurs d'emploi de longue durée ou âgés de plus de cinquante ans, aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de veuvage, de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 et aux jeunes de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans connaissant des difficultés particulières d'insertion.
Objet
Les contrats initiative emploi doivent réellement bénéficier aux catégories de personnes en difficulté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).