Amendement n° 348 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les dispositions du présent article sont applicables aux baux des logements appartenant à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas de Calais créé par l'article 191 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Objet
Par cet amendement, il s'agit d'étendre aux baux des logements de l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas de Calais le protocole d'accord prévu entre les bailleurs sociaux et leurs locataires ayant fait l'objet d'une résiliation de bail par décision judiciaire et permettant de surseoir à l'expulsion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).