Amendement n° 278 Sénat

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

Tombé Mme Michèle San Vicente (, apparentés et rattachés) Article 37-7 Déposé le 26/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet article porte atteinte aux représentants des salariés au comité d'entreprise.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).