Amendement n° 277 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article réduit le délai de recours des salariés victimes d'une procédure de licenciement de cinq ans à un an, ainsi que le délai de référé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).