Amendement n° 274 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
En revenant sur la jurisprudence Framatome Majorette relative à la proposition par l'employeur d'une modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail à dix salariés, cet amendement porte atteinte aux droits des salariés qui ne bénéficieront plus de la procédure de licenciement collectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).