Amendement n° 342 Sénat

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

Rejeté M. Daniel Raoul (, apparentés et rattachés) Article 53 Déposé le 26/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

S'il est sans conteste urgent et nécessaire de lutter contre l'habitat insalubre et indigne, il n'est pas acceptable que le Gouvernement dessaisisse le Parlement de ses prérogatives. Le recours à l'ordonnance pour légiférer, comme le Gouvernement en est désormais très souvent coutumier (cf. le projet de loi visant à simplifier le droit) n'est pas acceptable.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).