Amendement n° 338 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 442‑6‑5 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
entre l'organisme et l'intéressé
par les mots :
entre l'organisme, l'intéressé et le représentant de l'Etat dans le département
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).