Amendement n° 337 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353‑15‑2 du code de la construction et de l'habitation :
« La durée du protocole est adaptée à la durée du plan d'apurement de la dette locative. Elle est de deux ans, mais peut être portée à cinq ans.
Objet
Le plan d'apurement de la dette locative, fixé à deux ans, ne paraît pas réaliste. Compte tenu du niveau d'endettement et de la faiblesse des ressources des locataires concernés, il apparaît opportun, pour permettre le maintien dans les lieux du locataire de bonne foi, d'ouvrir la possibilité de porter à 5 ans la durée du plan, afin de s'aligner sur celle des plans de rétablissement personnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).