Amendement n° 270 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition conduit essentiellement à une nouvelle réduction fiscale néfaste aux finances de l'Etat. De plus, sous couvert d'aide à la création d'entreprise, elle comporte un risque d'externalisation par les entreprises d'activités peu rentables dont elles souhaitent se débarrasser sur des prestataires de services.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).