Amendement n° 234 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Supprimer le 2° du B du paragraphe I de cet article.
Objet
Il n'apparaît pas souhaitable d'autoriser une possibilité de radiation d'un demandeur d'emploi au prétexte qu'il n'aura pas répondu à la convocation d'un organisme non précisé par le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).