Amendement n° 232 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Supprimer le II de cet article
Objet
L'abrogation de l'article 1er de la Loi du 17 juillet 2001 portant DDOSEC emporte abrogation du plan d'aide au retour à l'emploi, lequel prévoit des mesures dont la mise en œuvre est confiée exclusivement à l'ANPE. Le PARE participe d'une politique de l'emploi, qui vise à permettre aux chômeurs de retrouver un emploi dans de bonnes conditions. Aucune évaluation n'étant disponible, et aucune mesure équivalente n'étant proposée par le projet de loi, il n'est pas opportun de l'abroger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).