Amendement n° 264 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du sixième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 56 pour l'article L. 322‑4‑11 du code du travail, supprimer les mots :
, le cas échéant,
Objet
Il est indispensable de prévoir que la formation et la validation des acquis de l'expérience soient prévues sans restriction a priori, et clairement ouvertes à tous les bénéficiaires des contrats d'insertion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).