Amendement n° 229 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Après les mots :
après mise en demeure,
rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 312‑2 du code du travail :
ordonner la fermeture définitive de l'organisme en cause.
Objet
La gravité des faits mentionnés, alors qu'ils risquent de plus de porter préjudice à des demandeurs d'emploi, justifie que les organismes en cause soient contraints de cesser définitivement leur activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).