Amendement n° 238 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322‑4‑17‑1 du code du travail, remplacer les mots :
vingt-quatre
par les mots :
vingt-cinq
Objet
La limitation à l'âge de vingt quatre ans de l'accès à l'accompagnement constitue une disparité par rapport aux dispositifs en faveur des jeunes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).