Amendement n° 237 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Supprimer le 2° du I de cet article.
Objet
La possibilité de moduler le soutien financier octroyé à l'employeur d'un jeune en difficulté bénéficiaire d'un contrat jeune en entreprise en fonction du niveau de formation de ce jeune, risque d'aboutir à ce que les plus en difficulté demeurent écartés du dispositif. On obtiendrait alors le résultat inverse de celui qui est officiellement souhaité. Il est donc préférable de maintenir un montant unique, applicable de plus sur l'ensemble du territoire national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).