Amendement n° 224 Sénat

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

Rejeté Mme Michèle San Vicente (, apparentés et rattachés) Article 1er Déposé le 26/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 311‑10‑1 du code du travail, remplacer les mots :

peuvent prendre

par le mot :

prennent

Objet

Cet amendement tend à clarifier le régime juridique des maisons de l'emploi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).