Amendement n° 221 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 311‑1 du code du travail, supprimer les mots :
les entreprises de travail temporaire ainsi que les agences de placement privé mentionnées à l'article L. 312‑1
Objet
Ces entreprises et organismes commerciaux ne peuvent participer directement au service public de l'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).