Amendement n° 551 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 321‑16 du code du travail, remplacer les mots :
l'État peut intervenir pour favoriser la mise en oeuvre
par les mots :
le représentant de l'État intervient pour la mise en œuvre
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).