Amendement n° 548 Sénat

Dans le cinquième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4-2 du code du travail, après les mots :

alinéas précédents, notamment

insérer les dispositions :

les formalités et les délais de réponse du salarié à la proposition de convention de reclassement personnalisé faite par l'employeur, les conditions dans lesquelles la durée de cette convention, comprise entre quatre et neuf mois, est adaptée aux spécificités des entreprises et aux situations des salariés concernés. Il détermine également...