Amendement n° 540 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2 du code du travail, après les mots :
une négociation portant sur
insérer les mots :
les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).