Amendement n° 198 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 117‑2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
la promotion sociale et professionnelle
par les mots :
la promotion des droits socioprofessionnels, culturels et politiques
Objet
Amendement de repli tendant à étendre le contrat d'intégration au domaine socioprofessionnel, culturel et politique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).