Amendement n° 196 Sénat

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

Rejeté Mme Marie-Christine Blandin (et apparentés) Art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 26/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117‑1 du code de l'action sociale et des familles.

Objet

Amendement de repli.

Nous nous opposons à cette disposition qui transforme le contrat d'intégration en une quasi obligation puisqu'il a des conséquences en matière de droit au séjour.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).