Amendement n° 195 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article donne une base légale au contrat d'accueil et d'intégration (CAI) dont la signature et le respect seront pris en compte pour l'appréciation des conditions d'intégration républicaine pour l'accès au bénéfice de la carte de résident. Nous nous opposons à ce contrat qui créera une confusion entre politique d'intégration et gestion des flux migratoires, et ouvrira la voie à une certaine forme d'arbitraire et à des inégalités inévitables entre les étrangers en fonction des personnes qui traiteront les dossiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).