Amendement n° 185 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Au début du III de cet article, remplacer les mots :
L'Etat apporte à un fonds
par les mots :
L'Etat et les collectivités locales qui le souhaitent apportent à un fonds
Objet
Cet amendement précise de manière claire la possibilité pour toute collectivité locale d'aider directement les créateurs d'entreprises, octroyée par la loi 2004‑809 du 13 août 2004 relative à la décentralisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).