Amendement n° 181 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Il est inséré après le premier alinéa de l'article L. 2334‑18‑3 un alinéa ainsi rédigé :
« Pour 2005, lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation, elle perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à celle qu'elle a perçue en 2004. » ».
Objet
L'article 29 du projet de loi de finances pour 2005 réforme la dotation forfaitaire des communes et des groupements. Il réforme, en particulier, l'indicateur de richesse, à savoir le potentiel fiscal, en élargissant son assiette, ce qui donne un nouvel indicateur : le potentiel financier. Ce nouvel indicateur remplacera, à compter de 2005, le potentiel fiscal, dans le calcul de l'indice synthétique qui participe à la détermination de l'éligibilité des communes à la dotation de solidarité urbaine. Il s'avère, au vu des simulations effectuées, qu'un certain nombre de communes ne répondront plus aux critères du fait de ce changement.
Il est de tradition, lorsqu'une modification législative change les éléments de calcul, qu'une garantie atténue la perte de ressources consécutive. C'est l'objet de cet amendement, dont les effets attendus ont été estimés à 3,2 M € pour la dotation des communes de plus de 10 000 habitants, et 0,8 M € pour les communes de moins de 10 000 habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).