Amendement n° 179 Sénat

Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 2334‑18‑2 du code général des collectivités territoriales :
« Pour les années 2005 à 2009, les communes éligibles au titre de l'article L.  2334-16 percevront une dotation calculée en application du présent article au moins égale à la dotation perçue l'année précédente, augmentée de 5% ».

 

Le texte proposé par le gouvernement a introduit un élément de garantie qui assurait qu'aucune commune ne verrait sa dotation décroître, la dotation perçue en 2004 servant de seuil de référence.

Une majorité des communes recevant la dotation de solidarité urbaine seront ainsi à la garantie, notamment les communes de plus de 200 000 habitants, exclues de l'application des deux nouveaux coefficients multiplicateurs de la formule de répartition.

Or, ces communes, qui n'ont pas à supporter la même intensité de charges que celles qui bénéficient des coefficients multiplicateurs, ont cependant des difficultés de même nature.

L'amendement proposé fixe une garantie de progression annuelle minimale de la dotation de solidarité urbaine portée à 5%, en référence à la dotation reçue l'année précédente. La réforme de la DSU sera ainsi mieux partagée entre toutes les communes attributaires.