Amendement n° 177 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 311‑1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les départements définissent et coordonnent l'ensemble des politiques de l'insertion des personnes défavorisées.
Objet
La modernisation du service public de l'emploi doit respecter la logique de la Décentralisation. Elle doit prendre en compte la répartition des compétences aujourd'hui clairement définie et ne pas aboutir à la création de dispositifs parallèles.
Si l'ensemble des collectivités territoriales peut concourir au service public de l'emploi, les départements compétents pour la gestion du RMI/RMA doivent continuer à définir et coordonner les politiques d'insertion des personnes les plus démunies.
Si tel n'est pas le cas, il est à craindre la confusion des responsabilités préjudiciable à la lisibilité de l'action publique et à son efficacité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).