Amendement n° 40 rect. Sénat

Rédiger ainsi le II de cet article :

II. Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :

« L'État prend en charge une partie du coût afférent aux embauches effectuées en application des conventions mentionnées au I. Cette aide peut être modulée en fonction de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi. Les modalités de cette prise en charge et de la modulation de l'aide sont définies par décret en Conseil d'État. Cette aide est versée à l'organisme employeur et ne donne lieu à aucune charge fiscale. »