Amendement n° 175 Sénat

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'avant dernière phrase du premier alinéa de l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation, par les mots :

et des femmes seules, sans emploi et ayant au moins un enfant à charge même si elles ne disposent pas, au moment de la constitution du dossier de candidature, des ressources minimales requises,

Cet amendement vise à intégrer dans la liste des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements sociaux, les femmes séparées ou seules, sans emploi et ayant au moins un enfant à charge même si elles ne disposent pas, au moment de la constitution du dossier de candidature des ressources minimales requises. L'accès à un logement social pour cette catégorie de personnes est un moyen fondamental d'améliorer les conditions d'existence de ces familles monoparentales et de favoriser un nécessaire  retour à l'emploi.