Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 200 septies du code général des impôts :
Il ne peut apporter son aide à plus de deux personnes simultanément.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).