Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, la prescription prévue à l'article L. 351-11 n'est pas applicable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).