Amendement n° 58 Sénat

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

Adopté Commission des affaires sociales Art. L. 322-4-12 du code du travail Déposé le 21/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail, après la référence :

L. 212-1

insérer les mots :

et à l'article L. 713-2 du code rural

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).