Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Dans la première phrase du second alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail, remplacer les mots :
dérogation à
par les mots :
dérogation au premier alinéa de
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).