Amendement n° 46 Sénat

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 26 Déposé le 21/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322‑4‑8, après le mot :

durée

insérer le mot :

maximale

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).