Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Dans la première phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322‑4‑8 du code du travail, supprimer les mots :
, qui prennent l'appellation de « contrats initiative-emploi »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).