Amendement n° 29 Sénat

I. Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe I A ainsi rédigé :

  I A. Le premier alinéa de l'article 226 B du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Les mots : «, soit directement » et le mot : «, soit » sont supprimés

b) Les mots : « mentionnés à l'article L. 119-1-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 118-2-4 »

c) Les mots : « selon des critères fixés par décret pris après avis du Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « selon des modalités fixées par décret pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie »

II. En conséquence, rédiger ainsi le III de cet article :

III. La première phrase de l'article L. 118-2-2 du code du travail est ainsi rédigée :

« Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public par les redevables de la taxe d'apprentissage par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118‑2‑4. »