Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa de l'article L. 124-1 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 312-1, »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).