Amendement n° 153 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans tous les textes législatifs, les mots : « agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont substitués aux mots : « office des migrations internationales ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).