Amendement n° 127 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
I - Après le quatrième alinéa de l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale et les départements qui ont signé une convention en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 sont associées à la définition et à la mise en oeuvre locales des programmes visés aux articles 41 et 50 de la loi n° du de programmation pour la cohésion sociale . »
II - Le deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 et le troisième alinéa de l'article L. 301-5-2 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigé : « Cette répartition tient compte de l'exécution des programmes définis aux articles 41 et 50 de la loi n° du de programmation pour la cohésion sociale . »
II - Le deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 et le troisième alinéa de l'article L. 301-5-2 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigé : « Cette répartition tient compte de l'exécution des programmes définis aux articles 41 et 50 de la loi n° du de programmation pour la cohésion sociale . »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).