Amendement n° 170 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour remplacer l'article L. 2334‑18‑2 du code général des collectivités territoriales :
A. Remplacer les mots :
au rapport entre le double
par les mots :
à un, augmenté du rapport entre le double
B. Remplacer les mots :
au rapport entre la population
par les mots :
à un, augmenté du rapport entre la population
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).