Amendement n° 285 Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont renouvelés dans les conditions prévues par les articles 45 et 46 de la présente loi dans un délai de six mois à compter de la date de publication de cette dernière.
Objet
La modification profonde des règles régissant la composition des conseils d'administration des SDIS opérée par la présente loi implique de prévoir leur mise en oeuvre dans les six mois suivant la publication de cette dernière.
Les dispositions du II du texte initial du gouvernement n'ont plus lieu d'être dès lors que les délais d'entrée en vigueur de la prestation de fidélisation sont intégrées à l'article 56 dans la rédaction qui vous a été proposée par l'amendement gouvernemental n° 273.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).