Amendement n° 284 Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
A. - Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet amendement pour l'article 1609 decies du code général des impôts :
I. - A compter d'une date fixée par la loi, les services...
B. - Rédiger comme suit le début du cinquième alinéa du même texte :
L'année d'application des alinéas précédents, les taux...
C. - Compléter ce texte par un II ainsi rédigé :
II. - Le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées, au plus tard le 31 décembre 2005, un rapport simulant les effets de la mise en oeuvre du I pour les services départementaux d'incendie et de secours et les contribuables locaux.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).