Amendement n° 214 rect. Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le cinquième alinéa ancien, devenu septième alinéa nouveau est complété par les mots : « et, éventuellement, du montant des contributions de transfert à verser par les centres de première intervention sollicitant leur rattachement au corps départemental. »
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir expressément que la contribution de transfert est indépendante des contributions concernées par le gel prévu par la loi relative à la démocratie de proximité.
En effet, depuis la loi de départementalisation, les centres de première intervention peuvent choisir d'être intégrés au corps départemental. Pour cela les communes ou les EPCI versent une contribution de transfert.
En disposant que pour les exercices suivant sa promulgation, le montant global des contributions des communes et des EPCI ne pourra excéder le montant global de leurs contributions de l'exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation, l'article 121 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a conduit à un blocage du processus de transfert.
Les dispositions de cet article ne permettent, en effet, plus aux SDIS de solliciter une contribution de transfert auprès des communes et EPCI intéressés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).