Amendement n° 173 rect. Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 272 pour l'article 3 de la loi n° 2000‑628 du 7 juillet 2000, après les mots:
commission médicale
insérer les mots:
composée de médecins des sapeurs pompiers et de médecins experts nommés par le préfet
Objet
Le présent article propose que la reconnaissance de la difficulté opérationnelle du sapeur-pompier reléve non plus du seul médecin sapeur-pompier mais d'une commission spéciale. L'objet de ce sous-amendement est d'en préciser la composition. Cette commission devra comprendre des médecins du corps mais aussi des médecins experts nommés par le préfet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).