Amendement n° 177 rect. Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le I de cet article :
Le dixième alinéa de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration vote le taux de la cotisation qui ne peut excéder 1,05 %. »
Objet
L'objet de cet amendement en proposant une cotisation uniforme de 1,05 % permet de maintenir le financement de la formation des sapeurs pompiers professionnels dans le droit commun de la fonction publique territoriale et une plus grande équité dans le financement de la formation entre les différents Sdis d'une part, et les communes d'autre part.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).